Intervention de Bernard Perrut

Un certain nombre d'entreprises ont vu leur contribution sociale de solidarité (C3S) progressivement supprimée en 2015 et 2016. Le précédent gouvernement a finalement remplacé la suppression totale de la C3S par une hausse du taux du CICE, passé de 6 % à 7 %. Pour compenser la baisse du taux du CICE, ramené de 7 % à 6 % en 2018 dans le cadre du projet de loi de finances, il pourrait être proposé a maxima de supprimer le reliquat de C3S pour un montant sensiblement équivalent – c'est l'objet de l'amendement AS97.

Toutefois, conscients qu'il est difficile de réviser l'équilibre budgétaire souhaité par le Gouvernement, nous proposons a minima, comme signal positif, une augmentation progressive de l'abattement sur les cinq années à venir, avec une suppression de la C3S programmée en 2023, ce qui permettra aux finances publiques d'amortir cette suppression. Par ailleurs, la progressivité de l'abattement assurera une exclusion de l'imposition pour les très petites entreprises (TPE), puis les petites et moyennes entreprises (PME) – ce sera l'objet de l'amendement AS98.