Intervention de Gilles Lurton

L'article 50 prévoit de mettre fin à l'opposabilité des conventions collectives dans le cadre de la négociation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Pour autant, le décret budgétaire n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 permet la reprise des excédents des CPOM obligatoires « handicap », ce qui induit de facto l'effet inverse.

Aussi, cet amendement vise à garantir, dans le cadre d'un dialogue de gestion rénové avec les financeurs, la libre affectation des résultats des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens relevant de l'article L. 313-122 du code de l'action sociale et des familles (CASF), à la suite de leur généralisation par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

En l'état actuel du droit, le CPOM est l'outil le plus adapté pour mener les évolutions nécessaires de l'offre médico-sociale, contrairement à ce qu'a affirmé Mme Fiat. Les chantiers actuels de réforme de la tarification formalisent un besoin, partagé par tous, de souplesse et de simplification. Il est nécessaire de garantir au gestionnaire, dans le cadre d'un dialogue de gestion, une libre affectation des résultats. C'est à cette condition que les gestionnaires pourront répondre avec plus de réactivité et plus de souplesse aux besoins, non ou mal couverts, qu'ils constatent sur le terrain.