Intervention de François Jolivet

Monsieur le Rapporteur, votre rapport tombe très bien. Que se passera-t-il si demain le groupe La Poste intègre le groupe de la Caisse des dépôts et consignations ? Puisque La Banque postale a une mission d'intérêt général pour l'obligation d'ouverture de compte bancaire, pour 1,50 euro, il me semble. Pour cela, le groupe La Poste reçoit 320 millions d'euros de l'État, sur une diminution de rémunération du livret A. Ce qui n'est d'ailleurs pas très juste.

Tout cela pour dire que finalement seule une banque au statut bien particulier a cette obligation d'ouverture de compte. Mais lorsque nous formulons une demande d'ouverture de compte, c'est souvent un refus de vente dans des établissements bancaires autres que La Banque postale. Un compte est en effet un acte de vente.

Je voudrais savoir quelle est votre opinion sur cette question. Avec le compte sont vendus tous les services associés, qui, eux, sont facturés. Les prestations sociales, qui aujourd'hui concernent beaucoup de clients du groupe La Poste, ne suffisent déjà pas aux personnes pour vivre, et donc ils ont déjà beaucoup de mal à payer les services associés. Car c'est le livret A qui est leur compte bancaire principal. Je voudrais donc savoir comment vous vous projetez avec l'intégration du groupe La Poste dans la Caisse des dépôts. Que deviendront ces 320 millions d'euros dédiés au fonctionnement de La Poste pour les surcharges et les obligations de missions de service public ?

Enfin, j'ai bien lu vos recommandations sur une charte bancaire, pour répondre au rapporteur général. Je connais des banques à l'étranger, et le refus de vente bancaire est extrêmement condamné dans d'autres pays, notamment en Allemagne, en Espagne et, d'ailleurs, en Italie, mais ce n'est pas le cas dans notre pays. Je voudrais avoir votre sentiment sur le sujet. Quant à la charte, c'est bien, mais le domaine législatif, c'est mieux.