Intervention de Claude Goasguen

Je voudrais apporter deux précisions juridiques. Les deux conventions internationales auxquelles nous faisons référence sont des textes extrêmement précis. En même temps, elles doivent être étudiées de très près.

La convention de 1951 porte sur les réfugiés, pas sur le droit d'asile. Et elle n'est pas respectée.

Le regroupement familial, c'est l'année 1974. Il provient d'une convention internationale extrêmement libérale. Il n'y a pas de règle absolue sur le règlement familial. Seuls ceux qui signent la convention sur le regroupement familial s'y soumettent, d'où la position des États du Golfe. À l'Assemblée nationale, j'ai participé à des débats sans fin concernant l'application du regroupement familial. L'application « façon Pasqua » du regroupement familial n'avait rien à voir avec l'application « façon Jospin », qui elle-même n'avait rien du tout à voir avec l'application « façon Sarkozy », elle-même très différente de l'application « façon Hollande ». Il ne s'agit pas de remettre en cause le regroupement familial, mais de voir qu'il y a plusieurs manières de l'appliquer. Il est clair qu'en France, nous sommes dans une vision maximaliste qui est à revoir. Cela ne veut pas dire pour autant que nous devrions sortir de la convention, mais que nous devrions l'appliquer de manière plus restrictive, ce qui serait conforme au droit international.