Intervention de Cécile Untermaier

Ce ne sont pas les seules associations de défense des droits des femmes qui peuvent assister les victimes, mais toute personne sollicitée par la victime. Une inscription dans la loi n'en serait peut-être pas moins utile car personne ne sait ce qu'elle autorise aujourd'hui. Nous représenterons donc en séance publique l'amendement CL28, que je retire pour l'heure, dans une rédaction plus générale.

L'amendement CL26, quant à lui, vise à ce qu'une personne manifestement victime de violences conjugales ne puisse pas ressortir avec une main courante, mais avec un dépôt de plainte. Je comprends bien l'ouverture de la voie civile avec une accélération de la procédure d'ordonnance de protection. Mais le dépôt de plainte est une voie beaucoup plus facile. Ensuite vient le temps de l'enquête et, le cas échéant, du contrôle judiciaire, de la comparution immédiate. Il faut que les femmes comprennent que la plainte est le moyen le plus facile. La voie civile est complexe : la victime a besoin d'un avocat, il faut qu'elle connaisse l'existence de l'ordonnance de protection. Or, des femmes victimes de violences ne bénéficient pas de la présence d'associations autour d'elles et, spontanément, se dirigent vers les forces de l'ordre dont la mission est de les protéger. Il ne faut pas considérer que porter plainte constitue une agression vis-à-vis du conjoint : c'est une action de protection. Il faut communiquer en ce sens.

Peut-être que la main courante doit demeurer mais il faut impérativement lancer un message aux services de police et de gendarmerie pour que, dès l'arrivée d'une personne, la main courante – dont Mme Valérie Boyer a justement rappelé qu'elle n'a pas de statut juridique – ne reste pas lettre morte. Nous allons réfléchir en ce sens.

Je retire les deux amendements. Nous les représenterons en séance.