Intervention de Erwan Balanant

Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 15h00
Violences au sein de la famille — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

Merci, je le retiens pour une autre fois, chère collègue !

Je n'oppose pas la plainte à la main courante, je propose que les officiers qui enregistrent une main courante pour des violences faites à une femme la transmettent automatiquement au procureur de la République. J'ai d'ailleurs proposé tout à l'heure que le procureur prenne une décision immédiate lorsqu'il est informé d'une telle situation. En effet, comme l'a bien expliqué M. Pradié, les auteurs de violences sont avertis qu'une plainte a été déposée : une période dangereuse s'ouvre alors pour les victimes.

Imaginons une femme venant au commissariat après avoir reçu un coup et qui, pour une quelconque raison, ne souhaite pas déposer plainte. Avec le dispositif que je propose, le procureur de la République serait immédiatement averti, par mail par exemple. Et si l'amendement que j'ai proposé précédemment avait été adopté, il pourrait immédiatement prendre une ordonnance de protection, ce qu'il ne peut pas nécessairement faire aujourd'hui.

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