Intervention de Guillaume Vuilletet

La rédaction de l'article résulte en effet du travail en commission, qui a associé le rapporteur, le Gouvernement et, je vous remercie d'avoir l'élégance de le reconnaître de temps en temps, la majorité. Le dispositif envisagé illustre bien la mécanique que nous entendons mettre en place. Nous sommes ici dans la phase présentencielle et dans le cadre du contrôle judiciaire. L'idée est bien de faire en sorte que, dès lors que la personne incriminée a connaissance de la plainte portée contre elle et se sent menacée, elle ne soit pas tentée de passer à l'acte encore plus vite.

Il s'agit donc de prendre une mesure de protection plus complexe que le bracelet électronique qui empêche seulement d'aller à tel ou tel endroit. La logique est de dire à la victime que si la personne dont on veut la protéger se déplace, elle doit se déplacer aussi. Évidemment, cela paraît plus simple quand on habite une grande ville qu'une ville moyenne ou un village. C'est pourquoi nous devons pouvoir justifier ce dispositif au vu des principes constitutionnels de proportionnalité et de nécessité. Je me réjouis en tout cas que nous parvenions à un consensus en la matière.