Intervention de Charles de Courson

Dans la ligne des questions soulevées par madame Pires Beaune, je rappelle qu'une large part des personnes âgées hébergées en EHPAD subit l'effet négatif de l'augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) sans bénéficier de la compensation au titre du dégrèvement de la taxe d'habitation. En effet, dans certains EHPAD intégrés à un hôpital, on ne paie pas de taxe d'habitation, contrairement aux EHPAD privés. Nous avons parlé de ce sujet bien des fois.

Pour les personnes hébergées en EHPAD dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 27 000 euros, l'augmentation de la réduction fiscale existante, promise par le Gouvernement dans le cadre du PLF 2018, permettra de compenser tout ou partie de la hausse de la CSG. Or une part significative de la population hébergée en EHPAD est constituée de personnes dont le revenu fiscal de référence est compris entre 14 750 euros et 27 000 euros. Pour celles-ci, l'augmentation de la réduction fiscale ne compense pas la hausse de la CSG, puisque cette partie de la population soit n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, soit est redevable de l'IR pour un montant inférieur au montant de la réduction fiscale.

L'amendement I-CF296 a donc pour objet, dans un premier temps, d'augmenter le plafond de dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal, en le portant de 10 000 à 12 000 euros, ce qui porterait le montant de l'avantage fiscal de 2 500 à 3 000 euros, soit 500 euros supplémentaires.

Dans un second temps, il s'agirait de transformer la réduction d'impôt en crédit d'impôt pour les personnes qui ne sont pas imposables. Nous l'avons fait, il y a bien longtemps, en adoptant un de mes amendements visant les aides aux familles.