Intervention de Lise Magnier

L'amendement vise à abroger les dispositions de l'article 13 de la loi de finances de 2019 et à maintenir par conséquent la retenue à la source pour les revenus de source française de nos compatriotes expatriés. Les nouvelles règles censées s'appliquer le 1er janvier prochain créent des effets de bord qui n'avaient visiblement pas été prévus lors de la réforme de l'article 197 A du code général des impôts, faute d'étude d'impact.