Intervention de Charles de Courson

Réunion du mercredi 9 octobre 2019 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Mon amendement I-CF946 n'a pas l'envergure de mon amendement précédent.

Vous vous souvenez que, actuellement, au titre de l'IFI, il existe un abattement de 75 % sur les biens fonciers loués à long terme, mais avec un plafond de 101 897 euros, la taxation s'établissant à 50 % au delà de ce montant. Or vous vous souvenez aussi qu'en matière de succession, le plafond d'exonération des droits de mutation est passé brutalement de 100 000 à 300 000 euros ; c'était d'ailleurs très bien, puisque ce plafond n'avait jamais été revalorisé depuis des années.

De même, par cet amendement, je propose de relever le seuil d'exonération de l'IFI à 300 000 euros, comme on l'a fait en matière de succession.

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