Intervention de Joël Giraud

Les argumentaires en défense de ces amendements identiques sont légèrement divergents.

Les deux premiers orateurs ont plutôt évoqué la question du coefficient correcteur, dont nous débattrons ultérieurement.

Les deux dernières oratrices ont évoqué plus précisément l'objet des amendements dont nous débattons maintenant : revenir sur la transformation en exonération du dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences principales en faveur des contribuables en 2021.

Je crois que personne n'est de mauvaise foi, mais il y a une incompréhension. Cette mesure entrera en vigueur en 2021, concomitamment au transfert du produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales à l'État et à l'entrée en vigueur du nouveau schéma de financement pour les collectivités territoriales.

Dès lors, la transformation du dégrèvement en exonération en 2021 n'aura aucune conséquence financière pour les collectivités territoriales et aucune conséquence sur le montant de la compensation à verser cette même année.

En effet, en 2021, le dégrèvement – devenu une exonération – de la taxe d'habitation sur les résidences principales sera compensé par un nouveau schéma de financement, à savoir le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties départementale aux communes, et l'affectation d'une fraction de TVA aux EPCI et aux départements.

L'État assume seul la compensation intégrale des collectivités territoriales. Je suis persuadé qu'il y a une incompréhension et que nous ne sommes pas dans la situation que vous décrivez.

S'agissant de la question spécifique de madame Pirès-Beaune, son interprétation est correcte, et le montant de référence pour la garantie sera celui arrêté en 2021.

Avis défavorable.