Intervention de Jean-Louis Bricout

Ces trois amendements visent à baisser à 15 % l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises, sans remettre en cause la trajectoire prévue par le Gouvernement amenant le taux à 25 % en 2022.

Cette mesure était prévue dans la loi de finances pour 2017 et devait entrer en vigueur au 1er janvier 2019, mais elle a été supprimée.

Nous proposons trois façons d'agir. L'amendement I-CF1161 relève le seuil de chiffre d'affaires permettant à une entreprise de bénéficier d'un taux à 15 % de 7,63 millions à 50 millions d'euros, et élargit de 38 120 à 100 000 euros la fraction de bénéfice imposable à laquelle ce taux s'applique. Le coût de cette mesure avait été évalué en 2017 à un milliard d'euros. L'amendement I-CF1162 ne porte que sur le chiffre d'affaires, pour un coût de 200 millions d'euros, et l'amendement I-CF1163 ne concerne que la fraction de bénéfice éligible.

L'objectif de ces amendements est de soutenir les PME, car nos entreprises ont besoin de grandir et d'être soutenues.