Intervention de Joël Giraud

Ce sujet a déjà été débattu l'année dernière. Le Gouvernement a d'ailleurs tiré les conséquences du constat que vous faites et a réintroduit l'an dernier un suramortissement ciblé pour les PME, pour leur robotisation et leur transformation numérique. Ce sont surtout ces secteurs et ces acteurs qui ont besoin d'une impulsion.

Pour le reste, je ne suis pas certain qu'une privation rétroactive d'avantages fiscaux et financiers en cas de non-respect d'un plan de reprise soit bien solide juridiquement.

Avis défavorable, comme l'an dernier.