Intervention de Joël Giraud

Sur le fond, je suis plutôt d'accord avec vous ; toutefois, à la lecture de son dispositif, j'ai l'impression que votre amendement est satisfait. Je vous invite par conséquent à le retirer et, si nous constatons d'ici à la séance publique que les OFS ne peuvent pas être cessionnaires dans le cadre du dispositif – il se peut qu'il y ait eu un problème dans l'application de dispositions votées –, nous en tirerons les conséquences.