Intervention de Michel Castellani

L'amendement I-CF477, déjà présenté l'an dernier, vise à faire en sorte que les redevables de l'impôt sur les sociétés ne puissent être assujettis à un taux implicite d'imposition inférieur à 15 % de leur bénéfice.

Dans le contexte actuel, il est urgent de réduire l'écart entre le taux facial de 31 % prévu pour les sociétés et le taux de 22 % qui leur est réellement appliqué, afin qu'il y ait plus de justice sociale entre les grosses et les petites entreprises. Le taux d'imposition réel est en effet fortement décroissant pour les grandes entreprises, notamment celles du CAC 40, qui ont un taux implicite plus bas, du fait du rapport entre l'impôt sur les sociétés qu'elles acquittent et leurs résultats d'exploitation.

Le présent amendement constitue une mesure forte d'équité devant le paiement de l'impôt.