Intervention de Joël Giraud

Dans la mesure où il traduit à la fois l'intention originelle du législateur et l'interprétation de Bercy, je suis favorable à l'amendement, sachant qu'au cours de l'examen du projet de loi de finances en séance publique une rédaction complétée ou alternative sera peut-être proposée. Sous cette réserve, j'y suis favorable, car il va tout à fait dans le sens souhaité.