Intervention de Mathilde Panot

Réunion du lundi 7 octobre 2019 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot :

L'amendement I-CD163, de repli par rapport au précédent, établit plus précisément la liste des activités de réparation visant à allonger la durée de vie des produits, qui seraient soumises à un taux de TVA réduit.

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