Intervention de Charles de Courson

L'amendement I-CF880 avance la date de remise du rapport du 1er avril au 1er février. Il vise aussi à bien distinguer les communes surcompensées et sous-compensées ainsi que leurs capacités d'investissement pour clarifier les incidences de la réforme, avant de réfléchir au prochain projet de loi de finances rectificative ou au projet de loi de finances initiale pour 2021.