Intervention de François Pupponi

L'abattement de 30 % de la TFPB, c'est l'État qui le décide, le Parlement qui le confirme et les bailleurs qui en profitent, sur le dos des collectivités territoriales qui reçoivent une compensation limitée à 40 %. Autrement dit, l'État fait payer aux collectivités territoriales les plus pauvres sa politique du logement puisque c'est sur leur propre patrimoine que l'on donne aux bailleurs des moyens de faire des travaux et des investissements. Cet amendement propose que l'abattement soit compensé à hauteur de 100 %.