Intervention de Charles de Courson

Dans votre amendement, monsieur le rapporteur général, je n'ai pas compris le point suivant : vous affirmez qu'il s'agit d'une recette non fiscale. Dans ce cas, l'assiette et le taux sont fixés par décret : ce n'est donc pas de la compétence du législateur. Qu'en est-il alors ?