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Intervention de Charles de Courson

Réunion du mercredi 9 octobre 2019 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Dans votre amendement, monsieur le rapporteur général, je n'ai pas compris le point suivant : vous affirmez qu'il s'agit d'une recette non fiscale. Dans ce cas, l'assiette et le taux sont fixés par décret : ce n'est donc pas de la compétence du législateur. Qu'en est-il alors ?

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