Intervention de Joël Giraud

Je comprends parfaitement votre argumentaire. Toutefois, cette dépense fiscale a été créée afin d'éviter un frottement fiscal et nous avons, par ailleurs, allégé les droits d'enregistrement pour les actes de la vie des sociétés. Il faudrait peut-être regarder la question d'un peu plus près, ce qu'un bornage permettrait de faire. Je vous propose donc le retrait du premier amendement au profit du second.