Intervention de Joël Giraud
Réunion du mercredi 9 octobre 2019 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Je redis pourtant que ces dispositions sont contraires au droit de l'Union européenne, car interdites par l'article 106 de la directive TVA.
