Intervention de Joël Giraud
Réunion du jeudi 10 octobre 2019 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Cette proposition est contraire à l'article 14 de la directive de l'Union européenne n° 200396 du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. J'y suis donc défavorable.
