Intervention de Sabine Rubin

Si le bilan de la contractualisation reste encore à faire, il semble néanmoins que ce processus, plus ou moins obligatoire, ait entraîné une maîtrise des dépenses de fonctionnement bien supérieure à ce qui était attendu. Vous vous en félicitez, mais ne devrions-nous pas examiner cette contractualisation sous l'angle des conséquences qu'elle a pu avoir sur la qualité des services publics et des services aux usagers ? Certes, la Cour des comptes est là pour s'occuper des comptes, mais il faudrait qu'elle se penche aussi sur la conséquence des évolutions budgétaires qu'elle analyse, sachant que, cette contractualisation survient dans un contexte de baisse de la dotation globale de fonctionnement de 4 milliards d'euros entre 2017 et 2018, à quoi il faut ajouter l'inflation et l'augmentation de la population. Les collectivités ont donc bel et bien subi une baisse de leurs moyens.

Je m'interroge, par ailleurs, sur ce qu'il advient de l'autonomie des collectivités territoriales dans le cadre de cette contractualisation, et de la possibilité qui leur est laissée de profiter des taux bas pour investir, a fortiori lorsque leurs comptes sont excédentaires.

Enfin, j'évoquais la baisse des dotations : même s'il n'y en a pas eu l'an dernier, le mouvement est constant depuis 2013, et j'aimerais savoir à combien s'élèvent les économies que l'État a ainsi faites sur le dos des collectivités territoriales, qui depuis plusieurs années sont contraintes à de terribles efforts.