Intervention de Hervé Pellois
Réunion du mercredi 2 octobre 2019 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Hervé Pellois :La Cour recommande une harmonisation du mode de comptabilisation des fonds européens dans les budgets des régions. Cette harmonisation permettrait-elle davantage de contrôle sur les versements d'aides européennes à des tiers, ou du moins une détection plus rapide des dysfonctionnements ? Je pense notamment aux difficultés rencontrées très récemment dans le versement des aides au développement rural. Quelle architecture préconise la Cour pour cette harmonisation ?
