Intervention de Didier Martin

Que pensez-vous de l'opportunité de créer une loi de finances pour les collectivités locales ? C'est un débat ancien mais les évolutions actuelles, en particulier la contractualisation, nous offrent un cadre pour des relations équilibrées entre l'État et les collectivités, l'exercice et le transfert des compétences. Nous pourrions envisager la création d'indicateurs de performance et d'évaluation, en respectant la libre administration et l'autonomie financière des collectivités.

Les collectivités représentent 20 % de la dépense publique totale, 70 % de l'investissement public local et 9 % de la dette publique. Ce budget équilibré des collectivités locales, en s'inscrivant dans le cadre d'une loi de finances, montrerait la vertu des politiques publiques.