Intervention de Jean-Michel Thornary

La Cour recommande d'élargir le champ de la contractualisation aux budgets annexes. Le Premier ministre a retenu cette proposition, mais considère qu'il faut la réserver à des collectivités d'une certaine dimension – pour des raisons pratiques, cela n'aurait pas de sens de l'appliquer à des collectivités moins importantes ou à des petites intercommunalités. Jusqu'à aujourd'hui, le dispositif existant pouvait peut-être éveiller la suspicion de la direction générale des collectivités locales (DGCL) et de la direction générale des finances publiques (DGFiP) puisqu'il était possible, lorsque l'autorité préfectorale constatait des déports sur les budgets annexes, de réintégrer ceux-ci, à titre exceptionnel, dans le champ de la contractualisation. Il nous semble plus judicieux et plus équitable pour l'ensemble des collectivités de prévoir qu'à partir d'un certain seuil, cela soit la règle.