Intervention de Didier Migaud

Concernant la question de la compensation ou non par l'État, il n'appartient pas à la Cour des comptes d'avoir un point de vue : c'est vous qui le décidez. Les dérogations au principe de compensation de la « loi Veil » résultent en fait de dispositions des lois de financement de la sécurité sociale que vous votez et qui peuvent écarter l'application de ce principe dans des cas d'espèce.

En revanche, le fait que l'État ne compense pas n'explique pas la totalité du déficit supplémentaire de la sécurité sociale. Nous avons indiqué que l'estimation de la masse salariale était optimiste, avec les répercussions sur les rentrées de cotisations sociales. De plus, la dépense a augmenté beaucoup plus qu'anticipé – 2,5 % au lieu de 2,1 % –, ce qui contribue au déséquilibre de la sécurité sociale.

Nous appelons de nos voeux une plus grande stabilité dans vos critères implicites qui conduisent à proposer au Parlement des compensations ou des non-compensations de pertes de recettes pour la sécurité sociale. Cela nous paraît tout à fait souhaitable. L'absence de règles claires et le changement des règles au fil du temps altèrent la lecture de l'évolution du solde de la sécurité sociale et contraint de ce fait à des retraitements pour pouvoir l'apprécier correctement.

Concernant le rapport Libault, il est certain que la nouvelle trajectoire financière de la sécurité sociale à partir de 2019 change la donne. On peut penser que cela ne pose pas de difficultés sur le plan constitutionnel : si la dette portée par la CADES s'éteint, il est tout à fait possible de supprimer cette recette ou de l'utiliser pour autre chose, comme le suggère le rapport Libault. Il ne m'appartient pas de dire le droit en la matière mais je ne vois pas quelle serait la difficulté constitutionnelle, à partir du moment où la raison d'être de la CADES n'existe plus.