Intervention de Alain Bruneel

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les revenus distribués au sens de l'article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos.

L'allégement de cotisation patronale au titre du CICE est accordé sans contreparties aux entreprises, ce qui représente une somme de 22 milliards d'euros en 2019. À défaut d'obtenir sa suppression, l'amendement AS141 propose de limiter l'effet de cette mesure aux seules entreprises qui ne distribuent pas en dividendes une partie substantielle des bénéfices enregistrés.