Intervention de Gilles Lurton

Réunion du mardi 15 octobre 2019 à 21h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Il s'agit d'un amendement de cohérence, compte tenu de l'adoption, à l'article 3, d'un amendement visant à supprimer la non-compensation à la sécurité sociale des pertes de recettes causées, en 2019, par les décisions de l'État de modifier les conditions de paiement de la contribution sociale généralisée et la tarification des heures supplémentaires.

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