Intervention de Cyrille Isaac-Sibille

La santé est un des seuls secteurs soumis au suivi infra-annuel de l'exécution des recettes et des dépenses. Comment expliquer que les établissements doivent s'inscrire dans une logique pluriannuelle dans le cadre du plan « Ma Santé 2022 », alors qu'ils ne disposent que d'une vision infra-annuelle ? Dans son rapport de juin 2019, la Cour des comptes souligne ces difficultés : les établissements ne connaissent précisément le montant des ressources qui leur sera alloué pour l'année en cours qu'au moment où il leur est versé...

Mon amendement vise à faire bénéficier certains établissements de santé – publics, privés ou à but non lucratif – d'une garantie de financement pluriannuelle à titre expérimental dans deux régions. C'est un amendement d'efficacité. Une garantie de financement pluriannuelle permettrait par ailleurs d'inciter les établissements de santé au développement d'actions de prévention et d'amélioration de la coordination de soins plutôt que de les enfermer dans une logique de production d'actes.