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Intervention de Pierre Dharréville

Réunion du mercredi 16 octobre 2019 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

L'article 28 introduit la possibilité de prise en charge de certains dispositifs médicaux déjà utilisés et reconditionnés, notamment les fauteuils roulants. Selon l'article, une liste limitative des dispositifs concernés serait déterminée par décret. Il conditionne cette prise en charge par l'assurance maladie au paiement par l'assuré d'une consigne qui ne pourrait faire l'objet d'aucun remboursement. Cela revient à faire peser une double peine sur les utilisateurs de fauteuils roulants et, plus largement, de tous les dispositifs médicaux susceptibles d'être concernés : outre le fait d'utiliser un matériel qui n'est pas neuf, ces personnes devraient payer une consigne qui ne serait pas prise en charge. C'est pourquoi, par notre amendement AS111, nous demandons la suppression de cette disposition.

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