Intervention de Jean-Carles Grelier

Réunion du mercredi 16 octobre 2019 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Carles Grelier :

Rappelons, pour repréciser le rôle des institutions de la République, ce n'est pas le Conseil d'État qui décide de fixer un seuil. L'expression « décret en Conseil d'État » signifie que le décret est pris après avis du Conseil d'État, lequel est tout à la fois le conseil juridique du Gouvernement et la plus haute juridiction de l'ordre administratif. Ce n'est jamais le Conseil d'État qui décide.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.