Intervention de Gilles Lurton

J'ai fait une erreur en cosignant l'amendement AS302 de Marc Le Fur, car je ne suis pas favorable à la suppression de l'article 49. Ce dernier résulte du rapport sur la politique familiale que nous avions rédigé avec Guillaume Chiche, qui n'a jamais été publié mais a quand même laissé quelques traces.

Je suis favorable à ce que l'on soumette les établissements et services accueillant des enfants de moins de 6 ans à une obligation de communication par voie électronique de leurs disponibilités d'accueil à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et à la CCMSA. Cela me semble être une solution efficace pour une meilleure information du public sur les places de crèches disponibles.

Toutefois, cette proposition pose problème sur un point : l'article 49 soumettra les assistantes maternelles, qui exercent leur profession de manière indépendante, à la même obligation que celle pesant sur les crèches et les établissements conventionnés. Pire, les assistantes maternelles, qui n'ont pas toujours une vie très facile, perdront leur agrément si elles ne s'y conforment pas. C'est pourquoi cet amendement vous propose de supprimer les alinéas 4 à 7 de l'article 49, qui concernent spécifiquement les assistantes maternelles.