Intervention de Yaël Braun-Pivet

Il y a le contrôle parlementaire renforcé de la loi SILT d'une part et le travail de suivi que nous faisons aujourd'hui d'autre part. Effectivement, même si le contrôle parlementaire ne porte pas sur l'article 11, mais sur les articles 1er à 4, nous pouvons travailler sur cette question. Au sein de la délégation parlementaire au renseignement, nous allons lancer un travail de façon fonctionnelle sur la manière dont nous pouvons mieux organiser nos services, pour mieux faire face à ces menaces. Je pense que dans les mois qui viennent, des travaux vont être engagés par le Gouvernement et par le Parlement, pour aboutir à une meilleure prise en compte de tous ces signaux dits faibles. S'agissant de la loi SILT, nous referons un point prochainement sur l'application de la loi, avec les deux co-rapporteurs.

Nous allons passer au deuxième texte de loi. Il s'agit de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Mme Paula Forteza en était la rapporteure, et M. Philippe Gosselin le rapporteur d'application.