Intervention de Rémi Delatte

Le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) n'est plus abondé en autorisations d'engagement depuis la loi de finances pour 2019, le dispositif étant placé en gestion extinctive. Cette suppression est regrettée par les acteurs de terrain, le FISAC ayant largement fait montre de son efficacité en termes de préservation du tissu économique.

L'amendement II-CE75 vise donc à rétablir le FISAC dans les montants prévus en 2018, en procédant à une ouverture de crédits de 14 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 5 millions en crédits de paiement sur l'action n° 23 « Industrie et service » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».