Intervention de Jean-Paul Mattei

Vous avez raison, mais ce n'est pas aussi évident : cela peut donner lieu à des contestations, notamment de la part d'héritiers, visant à remettre en cause le don ou le legs. De ce fait, les services hésitent souvent à entamer la démarche. J'ai bien conscience que ma proposition peut constituer une limitation dans les dons et legs, mais il s'agit de sécuriser les bénéficiaires quant à leur capacité de les recevoir.