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Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du mercredi 23 octobre 2019 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel, rapporteur spécial :

Votre amendement rejoint l'amendement II-CF254. La question devant être envisagée de manière globale, je vous invite à interroger directement la garde des sceaux. Retrait ou avis défavorable.

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