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Intervention de Christophe Castaner

Réunion du jeudi 24 octobre 2019 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Christophe Castaner, ministre de l'Intérieur :

Monsieur Masson, je partage avec vous ce sentiment d'abandon, parfois exagéré d'ailleurs, parce que quand on regarde quels sont les services publics d'État qui ont reculé ces dix dernières années dans nos circonscriptions, en réalité on constate qu'il y en a moins que la perception qu'on en a. Mais la perception est essentielle et on doit réaffirmer la place de l'État dans son volet de protection. Les gens ne veulent pas des services publics pour avoir des services publics, ils veulent la protection que garantit l'État au travers de toutes ses formes. C'est pour cela que l'affirmation du fait départemental au niveau de l'État doit permettre de renforcer ce sujet-là.

Plusieurs d'entre vous m'ont interrogé sur les maisons France Service. Il ne faut pas penser une seconde que l'amélioration des services rendus aux usagers entraînera la fermeture ou l'abandon des sous-préfectures. L'État est présent dans les maisons France Service et complète sa capacité d'offre de services avec d'autres opérateurs. Lorsque les sous-préfectures joueront ce rôle-là, elles ne verront que leurs capacités à se renforcer. Mais il faut, en parallèle, instaurer des standards de qualité du service et garantir des référentiels de qualité des prestations. Plutôt que de décider, depuis la place Beauvau, quelles sont les cent sous-préfectures où il faut ouvrir une maison France Service, j'ai demandé aux préfets de nous faire remonter, avant la fin de ce mois, des propositions sur lesquelles ils sentent une dynamique. Notre objectif n'est pas de se substituer, mais de compléter le réseau existant – il ne s'agit surtout pas d'être en concurrence –, ainsi que de compléter les autres propositions qui peuvent émaner des collectivités locales.

Mon objectif est effectivement qu'il y ait cent maisons France Service dans des préfectures – nous avons reçu soixante-deux propositions. Mais je ne veux pas en faire un casus belli, un objet de fâcherie avec les préfets en demandant qu'il y en ait cent d'ici à la fin de l'année. Je veux un partage politique, que la sous-préfecture considère que c'est une façon d'évoluer.

M. Jean-Louis Masson et d'autres intervenants ont parlé des risques liés à la dématérialisation. La dématérialisation est un outil, mais ce n'est pas le seul. Là aussi, il faut renforcer le maillage territorial. Il y a actuellement 325 points numériques dans des préfectures ou des sous-préfectures. C'est aussi une façon de répondre à la rupture numérique qui existe, à la fois sur l'accessibilité de son domicile et sur la compréhension. C'est pourquoi un accompagnement est indispensable, ce que font déjà beaucoup de collectivités locales.

Plusieurs d'entre vous ont également évoqué la question du financement de la vie politique et du droit aux comptes. Il faut avoir en tête que nous avons connu 23 % de refus d'ouverture de comptes aux élections européennes. Mais comme il y avait de nombreuses listes, certaines n'avaient pas la structure politique des autres, ce qui a fait l'objet de quelques hésitations. Je sais que deux grandes listes, représentées à l'Assemblée nationale, qui ont connu dans un premier temps des difficultés de financement, ont finalement trouvé des solutions. C'est aussi le rôle du médiateur du crédit de faire le lien pour permettre ce financement-là.

S'agissant de l'accès au crédit, je rappelle que le compte n'est pas obligatoire pour les communes de moins de 9 000 habitants. Il n'y a donc pas non plus de remboursement de compte de campagne. Monsieur Molac, vous avez parlé des petites listes, mais je ne sais pas s'il s'agissait des petites listes en référence au parti politique auquel elles s'adossent ou aux petites listes dans les petites communes. C'est une réflexion législative que vous pouvez avoir, mais nous n'envisageons pas de rendre obligatoire le compte de campagne pour les candidatures dans les communes de moins de 9 000 habitants et donc de prévoir, dans leur cas également, le remboursement pour les frais de campagne. Celui qui a été réélu à deux reprises maire de Forcalquier, une commune qui compte 5 000 habitants, peut le regretter, mais il n'empêche que c'est aussi une liberté. Cela permet la candidature de personnes qui n'ont pas à passer par le biais des contraintes que l'on connaît quand on doit déposer le compte de campagne.

Je ne crois pas qu'il faille créer un nouveau site internet, mais s'appuyer sur le site internet du médiateur sur l'accessibilité au crédit. Je vous indique, monsieur Masson, que nous avons prévu les crédits nécessaires pour que le médiateur du crédit puisse effectivement être le site de référence sur la question du financement des campagnes électorales.

J'en viens à la question très concrète du paiement par PayPal qui est une attente de nombreux partis politiques. À l'heure où je vous parle, nous ne pouvons pas être certains d'avoir la traçabilité nécessaire à son intégration dans les comptes de campagne. L'année dernière, nous avons eu une démarche très pragmatique en appliquant la jurisprudence anticipée de la Commission nationale des comptes de campagne sur les dons d'Européens. Certains partis politiques ont dû rembourser les sommes versées. Pour le moment, nous avons le sentiment que PayPal ne nous permet pas de travailler sur ce sujet. Il n'empêche qu'il ne faut pas fermer la porte et qu'un petit groupe de travail a été créé avec les équipes du ministre Bruno Le Maire pour réfléchir à la manière d'intégrer ces nouveaux moyens de gestion dans le quotidien des Français.

Vous m'avez interrogé sur le dispositif des aides publiques dans le financement des partis politiques. Ces aides, dont le calcul se fait en deux tranches, en fonction des résultats des élections législatives pour la première tranche, sont stables depuis 1988. Elles permettent, à mon sens, de concilier l'objectif de pluralisme politique et des critères objectifs de répartition. Le Gouvernement ne souhaite pas les revoir. Mais le Parlement est libre de le faire s'il le souhaite. Je ne remets pas en cause les suggestions qu'a pu faire le médiateur du crédit, mais elles ne sont pas la doctrine du Gouvernement.

Mme Zannier m'a interrogé sur les limites de la dématérialisation, préoccupation que je partage. C'est pourquoi il faut que nous puissions y répondre. S'agissant du caractère opérationnel ou non d'Alicem, vous soulignez, à juste titre, qu'un débat a lieu, qui a eu comme conséquence de l'assimiler à une technologie de reconnaissance faciale. Je vous précise qu'un recours a été formé devant le Conseil d'État contre le décret qui a autorisé l'application d'Alicem. Je crois qu'il faut raison garder, ces sujets faisant l'objet d'une hyper-réactivité très nationale. On a pensé pendant longtemps que le minitel était un outil formidable. La preuve, c'est qu'on l'a inventé et qu'on a pris du retard sur internet, retard qu'on a pu ensuite rattraper. Il faut que ces nouveaux outils fassent l'objet de toutes les garanties, la première d'entre elles étant la non-utilisation de fausses identités pour celui qui fait une demande de carte nationale d'identité, par exemple. Il faut avoir en tête que la reconnaissance faciale le permet. Nous attendons la décision du Conseil d'État avec une certaine sérénité car nous savons qu'il va analyser les inquiétudes qui se sont manifestées dans le débat public ces derniers jours.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a déjà eu à se prononcer puisque nous l'avons sollicitée avant de lancer le dispositif, en précisant que les données doivent être « adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ». Elle a émis une réserve sur l'absence d'alternative à la reconnaissance faciale mais pas du tout sur le principe de son utilisation. Je précise qu'aucune donnée de reconnaissance faciale ne sera stockée par le ministère de l'intérieur. Le cadre juridique est donc rigoureux. Nous attendons évidemment la décision du Conseil d'État et la prochaine ouverture publique des possibilités offertes par cette application sur laquelle il nous faut réfléchir avec Cédric O, qui a lancé quelques pistes, quelques réflexions sur la participation d'une association de citoyens qui permette de faire diminuer le niveau d'inquiétude. Je considère que ces inquiétudes sont légitimes sur de tels sujets, et il faut veiller à donner toutes les garanties à nos concitoyens et éviter toute mauvaise interprétation. Mais faisons en sorte que les premiers cris d'orfraie qui sont poussés sur tous les sujets ne bloquent pas des avancées significatives.

Madame Pau-Langevin, oui les dysfonctionnements de l'ANTS ont été massifs. Mais je ne voudrais pas que vous nous en fassiez le reproche. Nous n'avons pas décidé assez brutalement la dématérialisation des titres sans inscrire les moyens en face. Il faut vraiment s'interroger sur la manière d'avancer, mais encore faut-il savoir que nous étions dans une situation anormale et qu'il a fallu mettre des moyens pour avoir une démarche d'accompagnement des usagers. C'est le prototype même de la décision politique : on partait d'une vraie bonne idée, mais sans les moyens, ce qui a abouti à une situation très compliquée.

Aujourd'hui, 80 % des demandes adressées par courriel sont traitées en moins de vingt-quatre heures, ce qui constitue une vraie amélioration du service ainsi qu'une amélioration par rapport au service papier que nous connaissions précédemment.

Nous avons lancé des enquêtes de satisfaction auprès des usagers permettant de constater les progrès. À la fin de l'année 2018, 70 % des usagers se sont déclarés satisfaits ou très satisfaits des démarches en ligne proposées. En 2020, la refonte du site internet de l'Agence, le développement d'une application mobile pour faciliter la vente et l'achat de véhicules, par exemple, seront mis à l'étude pour améliorer encore l'orientation des usagers de cet opérateur du ministère de l'Intérieur. Je précise que d'ici à la fin de l'année, nous aurons triplé les effectifs de l'ANTS, pour les porter à 200 personnes.

Globalement, et je le dis en saluant le travail qui a été fait au regard de la pression qu'elle a connue, l'ANTS a réalisé un effort important de correction des bugs, d'amélioration continue de téléprocédures, et de diversification des canaux d'accompagnement – portail web, ligne téléphonique dédiée pour les professionnels et les particuliers, formulaire web, compte Twitter, tenue d'un « chat » sur Facebook pour répondre à ces questions. À cela s'ajoute une information systématique des usagers par SMS sur l'avancement de leurs démarches en ligne, un taux de réponse aux appels téléphoniques de 80 % pour les cartes grises et les permis de conduire, et le traitement des courriels en vingt-quatre heures dans 80 % des cas. C'est un bon pourcentage, mais il y a encore une marge de progrès pour atteindre les 100 % qui sont absolument indispensables.

Certains d'entre vous ont évoqué la question des permis de conduire étrangers pour laquelle la situation est loin d'être normale. Il y a quelques jours, j'ai pris un certain nombre de décisions avec les services du ministère de l'Intérieur et nous devons changer en profondeur la façon dont nous appréhendons ce dossier. Je ne peux pas aujourd'hui faire état d'améliorations parce qu'elles ne sont pas constatées et que des dysfonctionnements perdurent.

Concernant les titres de séjour, les effectifs ont été renforcés de 270 ETP depuis 2017. 15 % des personnels des préfectures sont affectés à ce service, pourcentage bien plus élevé dans certains départements. Nous allons également déployer d'autres outils numériques, comme le projet Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) pour mieux exploiter les possibilités offertes par le numérique, avec des garanties d'accessibilité, de sécurité et de confidentialité qui sont absolument nécessaires.

Plusieurs députés, dont M. Peu, ont parlé de cette anomalie qui existe dans certains départements où des gens font commerce des rendez-vous numériques. C'est un pur scandale. Nous avons lancé une mission d'appui à la préfecture pour paramétrer différemment nos dispositifs.

Si j'étais parlementaire, je m'intéresserais à ces plateformes qui se positionnent comme des interfaces, entre services publics et privés. Je prendrai l'exemple d'une billetterie pour un concert. On dit souvent : c'est formidable, tel concert s'est vendu en une heure quinze. En réalité, c'est du « pipeau » : des opérateurs achètent des places à 90 euros pour les revendre immédiatement plus cher. Essayez de taper sur votre clavier « concert de Christophe Castaner » et vous verrez…

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