Intervention de Daniel Labaronne

La Commission nationale du contentieux du stationnement payant (CCSP), installée à Limoges, a été créée à la suite de la réforme du stationnement payant mise en oeuvre à partir du 1er janvier 2018. Elle était conçue pour absorber 100 000 contentieux. Cee chiffre a été largement dépassé. Or, certains contentieux reviennent de manière récurrente devant cette instance qui fait très largement droit aux automobilistes faisant appel. Le problème est que, pour faire appel, il faut avoir payé au préalable l'amende, dont le montant peut être élevé.

Les amendements que je vous propose visent à exonérer de ce paiement préalable trois catégories d'automobilistes : les personnes victimes d'un vol ou de la destruction de leur véhicule ou d'une usurpation de la plaque d'immatriculation – amendement II-CF863 ; les personnes ayant cédé leur véhicule sans que le changement de propriétaire ait été pris en compte du fait d'un dysfonctionnement du système d'immatriculation des véhicules – amendement II-CF864 ; enfin les personnes en situation de handicap dont le macaron apposé sur le pare-brise n'a pas été pris en compte par les systèmes de lecture automatisée – amendement II-CF865.