Intervention de Patrick Hetzel

Madame la ministre, je souhaiterais appeler votre attention sur un vice de forme du texte que vous nous présentez. L'article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : « Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport récapitulant les dépenses de l'État, des collectivités territoriales, de la branche Famille de la Sécurité sociale et d'assurance maternité, ainsi que les dépenses fiscales et les allégements de cotisations et de contributions, concourant à la politique de la famille. Ce rapport comporte également une présentation consolidée de ces dépenses par catégories d'objectifs. Il évalue l'impact et la cohérence d'ensemble des financements apportés par les différents contributeurs. Il est annexé au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la Sécurité sociale de l'année. »

Les dispositions de cet article ne sont pas appliquées. C'est assez surprenant, parce qu'il s'agit d'une obligation légale lors de la présentation du PFLSS, que le Gouvernement devrait donc respecter. Il ne le fait pas. Il y a donc là un vice de forme.

Ensuite, madame la ministre, comment se fait-il que vous ne respectiez pas vous-même une obligation légale prévue dans le code de l'action sociale et des familles ? Un tel rapport permettrait d'éclairer nos débats et de constater qu'il existe, certes, un vrai problème pour les familles monoparentales, mais que l'ensemble des familles, au sens large, ne doivent pas être oubliées. Il ne faut pas se focaliser sur les familles monoparentales. Certains couples rencontrent également des difficultés, y compris financières, pour élever leurs enfants. Nous pourrions élargir le débat en ce sens si nous disposions du rapport prévu par la loi.