Intervention de Patrick Hetzel

Je fais ce rappel sur le fondement de l'article 58, alinéa 1, du Règlement.

Madame la ministre, la moindre des choses pour le bon déroulement de nos travaux serait que vous répondiez à la question que je vous ai posée sur le respect d'une obligation légale. L'article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles n'est pas respecté. Un rapport devrait être annexé au PLFSS : il ne l'est pas. Le Gouvernement ne respecte pas la loi. La moindre des choses, sur un sujet aussi important, serait que nous puissions savoir pourquoi le Gouvernement ne respecte pas la loi. Il s'agit ni plus ni moins d'un problème de constitutionnalité.