Intervention de Charles de Courson

Ne faudrait-il pas, comme en matière fiscale, appliquer non pas un montant mais un pourcentage du montant éludé ? Cela résoudrait le problème. En effet, que l'amende soit de 12 500 ou de 100 000 euros, elle est inadaptée à un certain nombre de situations. Ne serait-il pas plus adéquat, monsieur le rapporteur général, d'appliquer une pénalité, mettons, de 10 % des sommes impayées ?