Intervention de Joël Giraud

Je comprends l'esprit de cette proposition, mais je crains qu'elle ne soit trop facile à contourner. L'amendement II-CF1521 de madame Verdier-Jouclas, que nous examinerons ensuite, me semble suivre une logique comparable, mais à la différence du vôtre, il ne viderait pas la mesure de sa substance. Je vous propose de retirer cet amendement.