Intervention de Cécile Untermaier

Cet amendement tend à supprimer l'article 57, qui autorise l'administration, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à collecter en masse et exploiter, au moyen de traitements informatisés, les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes de mise en relation par voie électronique.

Si nous sommes évidemment favorables aux mesures de lutte contre les comportements frauduleux, certaines garanties fondamentales doivent être apportées aux contribuables.

Dans sa délibération du 12 septembre 2019 portant avis sur le projet d'article 57, la CNIL estime « qu'il y a lieu, par principe, de faire preuve d'une grande prudence quant au développement de “traitements informatisés” permettant de collecter les contenus librement accessibles et publiés sur internet, qui pose des questions inédites en matière de protection de données à caractère personnel », et « qu'il revient au législateur d'apprécier l'opportunité d'un tel dispositif ».

Sur la forme, la CNIL « regrette vivement d'avoir à se prononcer dans des conditions d'urgence sur la mise en oeuvre de tels traitements compte tenu des enjeux associés à la collecte massive de données sur les plateformes en ligne et les impacts substantiels s'agissant de la vie privée des personnes concernées qui en résultent ».

Au regard de ces arguments très circonstanciés de la CNIL, notre groupe demande la suppression de cet article.