Intervention de Joël Giraud

Vos amendements me posent un problème en ce qu'ils restreignent les données collectées à celles publiées sur les plateformes de commerce, c'est-à-dire à celles « dont l'activité repose sur la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service ». Pour le coup, leur adoption priverait le dispositif de toute efficacité. Il vaut mieux restreindre, comme nous le faisons, le champ de l'expérimentation en fonction des fraudes recherchées plutôt qu'en fonction du type de sites internet où elle sera menée.

Adopter vos amendements constituerait, à mon avis, le meilleur moyen de passer à côté de problèmes graves. Avis défavorable.