Intervention de Joël Giraud
Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :La situation est similaire à celle que nous avons rencontrée avec l'amendement II-CF1378, qui était superfétatoire puisque les missions du Conseil d'État recoupent très largement celles qui sont énumérées dans les amendements. Compte tenu de la sensibilité de l'article, cette disposition étant, là encore, de nature à rassurer, j'émets un avis de sagesse extrêmement bienveillante.
