Intervention de Joël Giraud

Votre amendement rompt avec la logique qui prévaut en matière de report d'imposition et qui consiste à figer la plus-value imposable lors de l'apport à la nouvelle société, pour une imposition ultérieure.

Si l'on établit un parallèle avec un particulier qui détiendrait une action, cela reviendrait à considérer que la collectivité prendrait en charge la baisse du cours de cette action après sa cession : ce n'est pas vraiment opportun, vous en conviendrez. Avis défavorable.