Intervention de Véronique Louwagie

Je soutiens cet amendement. Il y a quelques semaines, à l'occasion de l'examen d'un amendement sur les plus-values d'entreprises passées en location gérance, nous avons tous admis qu'il y avait un problème et décidé de créer un groupe de travail pour revoir le dispositif. Dans le cas qui nous occupe, il y a également une vraie difficulté car, lorsqu'une entreprise apporte son fonds de commerce à une société, le chef d'entreprise ne dégage aucune trésorerie. Le report d'imposition de la plus-value repose donc sur l'idée qu'il pourra payer l'impôt au moment où il dégagera de la trésorerie, c'est-à-dire lors de la vente. Mais lorsque la vente ne se réalise pas dans les conditions initiales prévues au moment de l'apport, le chef d'entreprise ne dégage pas de trésorerie et il est donc contraint d'acquitter un impôt sur une plus-value virtuelle. Cette difficulté pèse sur le dispositif d'apport des entreprises individuelles aux sociétés, alors qu'il faudrait au contraire le faciliter.