Intervention de Fabrice Brun

Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, Laurent Nunez, avait annoncé, le 19 décembre 2018, un calendrier pour payer aux policiers et aux gendarmes les 274 millions d'euros en heures supplémentaires que l'État leur doit. À ma connaissance ce calendrier n'a pas encore été défini, mais l'objet du présent amendement est de prévoir que ces heures supplémentaires soient défiscalisées, selon le régime social et fiscal en vigueur depuis le 1er janvier 2019.